Confédération des Riverains du Rhône à Pierrelatte.

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Dossiers

Infos crra MAJ sep 2009

Confédération des Riverains du Rhône et de ses Affluents.

Bd De Lattre de Tassigny.
Maison des Associations

26700 Pierrelatte.

Tel/fax: 04 75 54 8018

Portable: 06 98 12 08 94

Code de l'Urbanisme	Application. Objet. Description
R111-2 R111-3	Constructions, localisation et desserte, implantation, proximité, caractéristiques Projet refusé ou accepté sous réserve. Atteinte à la salubrité ou la sécurité publique. Observation de prescriptions spéciales. Exposition à des nuisances graves.
L123-1 L123-13	PLans locaux d'Urbanisme Diagnostic: Ils comportent un projet d'aménagement et de développement durable qui définit les orientations générales d'aménagement et d'urbanisme retenues pour l'ensemble de la commune Les révisions et l'enquête publique Loi n°: 200-1208 Solidarité et Renouvellement Urbain

Code Général des Collectivités Territoriales	Application. Objet. Description
Loi N°: 2004-811	Loi de Modernisation de la Sécurité Civile Mission, obligations, organisation Plan Communal de Sauvegarde "PCS" Décret N°: 2005-1156
L2212-2	Police Municipale La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Code de l'Environnement	Application. Objet. Description
L562-1 à L562-9	PLan de Prévention des Risques Naturels Prévisiblles Elaboration et mise place du plan. Délimiter, définir, exécuter. La Prévention
R563-11 R563-12	Prévention des Risques d'Inondation Repères de crues
Circulaire. NOR: EQUU9400411C	Gestion des Zones Inondables Cartographie des zones Inondables zones à préserver
L211-7 L151-36 L211-1à L211-13	Gestion des resources Habilitation, exécution de tous travaux présentant un caratère d'intérêt général ou d'urgence:
R214-114	Sécurité des ouvrages, classement, prevention des risques sécurité des biens et des personnes.Intervention du préfét
R214-16	Digues, étude des dangers, organisme agréé L'étude de dangers des digues de classe A est soumise à l'avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques. Celle des autres ouvrages peut être soumise à ce comité par décision du ministre intéressé

Code des Assurances	Application. Objet. Description
L125-1	L'Assurance des Risques de Catastrophes Naturelles Garanties contractuelles obligatoires.

Code de la Justice Administrative	Application. Objet. Description
R312-7	Compétences territoriales des Tribunaux Administratifs Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d’aménager ou de démolir… Classement d’immeubles, monuments… Litiges, réquisitions…
R421-5	Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision.
R411-3	La forme et le fond d'une requête introductive d'instance Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées de copies, en nombre égal à celui des autres parties en cause, augmenté de deux.
L821-1	Le recours en cassation Les arrêts rendus par les cours administratives d'appel et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférés au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation.
L521-1 à L521-4	Le juge des référés statuant en urgence
R522-1 à R522-12	Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
R532-1 et R532-2	Le référé instruction
R531-1	Le référé constat
R541-1	Le référé provision

Code de la Procédure Pénale	Application. Objet. Description
Article 43	Attribution du procureur de la république


Code de la Procédure Civile	Application. Objet. Description
Article 1 à 3	L'instance Introduction, déroulement,
Article 4 à 5	Objet du litige L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
Article 6 à 8	Les faits Prétentions, décision et jugement sur les faits,complément d'explication
Article 9 à 11	Les preuves Prouver, ordonner, production de documents,éléments de preuve...
Article 12 à 13	Le droit Régles de droit applicables, qualification des faits et actes, statuer.
Article 14 à 17	La contradiction Principe de contradiction,
Article 18 à 20	La défense Choix du défenseur
Article 21	La conciliation Il entre dans la mission du juge de concilier les parties
Article 22 à 23-1	Les débats
Article 24	L'obligation de réserve